Prestation d’Assistance Informatique à Domicile
Article 1 – Définitions
1.1 « Assistance informatique à domicile » :
La prestation comprend tout ou partie :
- initiation ou formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle de matériels informatiques,
- récupération de données, sauvegarde et restauration, installation et réinstallation système d’exploitation
- accompagnement à la création de site Internet/blog, retouche photo, montage vidéo,
- installation box Internet, imprimante en réseau, objets connectés.
Les matériels informatiques concernés sont les suivants (toutes marques confondues) :
- ordinateur, tablette, smartphone et périphériques,
- équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.
Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.
1.2 « Intervenant » :
GONZALEZ Pablo qui peut aussi être nommé sous l’appellation commerciale AID-Technologique.
1.3 « Matériel » :
les micro-ordinateurs personnels ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de leurs environnements immédiats, les tablettes, smartphones (téléphones intelligents), ou tout autres objets connectés.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’intervenant fournit, en France métropolitaine un service d’assistance informatique au domicile du Client ayant contacté l’entreprise AID-Technologique, ci-après dénommée « Prestation d’Assistance Informatique ».
Article 3 – Description de la prestation d’Assistance Informatique
3.1 La Prestation d’Assistance Informatique
Elle permet de répondre au besoin d’un Client particulier souhaitant bénéficier d’une intervention à domicile pour l’initiation et l’assistance au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. Cette prestation d’Assistance Informatique constitue une obligation de moyens à la charge de AID-Technologique.
L’entreprise est soumise à une obligation de moyens et non de résultats, ce qui lui permet de facturer les prestations même si le problème n’est pas résolu, mais celle-ci mettra tout en œuvre afin de satisfaire au mieux les souhaits du client et pourra éventuellement l’orienter vers d’autres solutions adaptés à la situation.
- AID-Technologique s’engage à convenir avec le Client d’un rendez-vous d’assistance, pendant les jours et heures ouvrables, du lundi au samedi. A cette occasion, le Client fournira à AID-Technologique un numéro de contact ainsi que l’adresse de son domicile : lors de cette prise de rendez-vous, le Client précisera la nature de l’assistance souhaitée.
- La prestation d’Assistance Informatique comprend :
- le déplacement de l’intervenant ;
- une intervention facturée de 30 minutes minimum.
3.4 Absence lors du rendez-vous fixé
Pour le cas où, à la suite d’un rendez-vous fixé contractuellement entre AID-Technologique et le Client, ce dernier était absent, une majoration de dédommagement de 20 € sera facturée lors de la prestation suivante, hormis lorsque l’absence du Client est motivée par un motif légitime dont il peut justifier.
Article 4 – Pré requis – Conditions d’intervention
4.1 Environnement Matériel
Le Client s’assure, le cas échéant, que l’environnement dans lequel est installé le Matériel est conforme aux recommandations du constructeur. Le Client s’assure que l’installation électrique sur laquelle est branché le Matériel est conforme aux normes en vigueur.
Le Client s’engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du Matériel et des périphériques avant la venue de l’intervenant dans le cadre de la prestation d’Assistance Informatique à Domicile. Si tel n’est pas le cas, l’intervenant prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du Matériel et fournira ensuite la prestation d’Assistance Informatique à Domicile initialement demandée.
4.2 Accès
Le Client s’engage à permettre l’accès à ses locaux à AID-Technologique.
4.3 Responsabilité
AID-Technologique peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur le Micro-Ordinateur du Client, notamment ses données personnelles et confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques, juridiques, personnelles. Le Client accepte expressément cette condition. AID-Technologique s’engage à veiller à la conservation du caractère confidentiel de ces données, à ne les diffuser d’aucune manière, à n’en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d’une autre nature. Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par AID-Technologique.
Le Client s’engage à tenir à la disposition d’AID-Technologique l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à AID-Technologique au titre de son intervention.
Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AID-Technologique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le Client est informé que la prestation d’Assistance Informatique à Domicile, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part d’AID-Technologique. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.
Si AID-Technologique estime que l’intervention sur le Matériel présente un risque pour l’intégrité du Matériel et/ou des données, AID-Technologique peut refuser d’intervenir. En pareil cas, la prestation est due.
4.4 Exclusions de prestation
Sont expressément exclues de la Prestation, les éventuelles demandes du Client relatives à la consultation, la création ou la modification de sites Internet contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale ou religieuse… ou de téléchargements illicites.
Article 5 – Prix, Facturation, Paiement
5.1 Prix :
Se référer à la fiche des tarifs ou sur le site Internet sur la page Tarifs prestations.
5.2 Facturation
Les sommes dues au titre des prestations réalisées font l’objet de factures dématérialisées.
Un facture papier peut être envoyée par voie postale et sera facturée 2 €.
5.3 Moyens de Paiement
Le Client peut payer par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de GONZALEZ Pablo ou en espèce. Tous les payements sont en euros.
5.4 paiement
Les sommes facturées sont dues à la fin de la prestation.
Article 6 – Responsabilité
6.1 AID-Technologique met en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation.
La responsabilité d’AID-Technologique ne peut être engagée en cas de faute du Client, notamment si l’une des conditions prévues à l’article 4 n’a pas été respectée ou en cas d’erreur de manipulation du Client ou d’utilisation non conforme du Matériel et/ou du ou des Produits installés
6.2 Cas de force majeure
La responsabilité d’AID-Technologique ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l’article 1148 du Code civil habituellement retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 7 – Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par AID-Technologique sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier en s’adressant à GONZALEZ Pablo, 15 impasse les Maréchais, 74890 Bons-en-Chablais.
Les données à caractère personnel relatives au Client seront conservées uniquement par AID-Technologique et ne seront pas transmises sauf à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Article 9 – Réclamations
En cas de réclamation, le Client est invité à adresser un courrier à GONZALEZ Pablo, 15 impasse les Maréchais, 74890 Bons-en-Chablais.
Le Client peut également contacter AID-Technologique par courrier électronique, voir page contact.
Article 10 – Attestation fiscale
Sous réserve de modification de la législation en vigueur, la Prestation permet au Client, s’il en remplit les conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% pour une prestation de service à la personne.
En application de cette loi, AID-Technologique enverra en début d’année suivante une attestation fiscale à chaque client ayant demandé une « Assistance Informatique à Domicile », pour toute prestation réalisée afin que le client puisse bénéficier du crédit d’impôt. Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclaration de revenus.
Déduction octroyée l’année fiscale suivant la date de la réalisation de la prestation.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 3 000 € par an (assistance informatique).
Voir les détails sur :
Mise à jour le 14 mars 2018.